AUCUNE CONDITION GÉNÉRALE OU PARTICULIÈRE D’ACHAT, NE PEUT, FAUTE D’ACCEPTATION FORMELLE DU COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, FAIRE OBSTABLE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST OPPOSABLE AU VENDEUR.

COMMANDES
Toutes les commandes doivent être passées ou confirmées par écrit (fax ou courrier) et doivent comporter les noms et adresse de la Société, le nom du donneur d’ordre, les prix nets, le montant des frais de port s’il y a lieu.

EXPÉDITIONS
Le transfert du risque s’opère au chargement du camion – ou à la mise à disposition de l’acheteur – dans nos ateliers ou dans nos dépôts, quel que soit le mode d’affrètement, par l’acheteur ou par le COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ.

DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sont respectés dans la limite du possible. Les retards ou la non exécution des commandes ne peuvent donner lieu ni à un refus de livraison ni à aucune indemnité.

RÉCLAMATIONS
Pour toutes réclamations l’acheteur devra se conformer aux prescriptions suivantes :
a)    Dès réception, il doit examiner et contrôler la marchandise livrée et, en cas de colis manquants ou détériorés, formuler aussitôt des réserves précises sur le récépissé de livraison du transporteur, puis les confirmer dans les 3 jours par lettre recommandée au transporteur livreur. Le cas échéant il doit, dans un délai raisonnable, donner au représentant du vendeur l’occasion d’examiner la marchandise et la contrôler.
b)    La réclamation ne pourra porter que sur la marchandise se trouvant strictement dans l’état où elle était au moment de la livraison
c)    Tout retour de marchandise doit avoir, au préalable, reçu l’accord du vendeur. Aucune réclamation ne peut être reçue à partir du moment où la marchandise fait l’objet d’une transformation physique ou chimique ou qu’elle a été associée à d’autres produits.
Les obligations du COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ sont limitées :
−    Au respect des conditions de fabrication imposées par les normes en vigueur pour les matériaux traditionnels
−    Au respect des définitions des matériaux non traditionnels, insérées soit dans les « Avis Techniques » du CSTB, soit dans les Documents Techniques édités par le COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ
−    Au respect des obligations légales et réglementaires concernant les produits de négoce.

PRIX – PAIEMENT
Toutes nos ventes sont faites aux conditions tarifaires en vigueur au jour de l’expédition.
Les frais de port sont dus au tarif de 49,90€, le franco de port se comprenant en France Métropolitaine à partir de 480 € HT facturé et à  partir de 980€ HT facturé pour les Départements et Collectivités d’Outre-Mer et la Corse et ce pour l’ensemble de nos marchandises par livraison enregistrée.
Le délai maximum de paiement des factures est de 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.
La date d’émission de la facture est le point de départ du délai de paiement. Pour les ventes à destination des Départements et Collectivités d’Outre-Mer, le délai de paiement sera décompté à partir de la date de réception des marchandises.
Le paiement sera fait de préférence par un moyen de paiement électronique.
Toute traite adressée au client pour acceptation doit être retourné au COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ dans un délai de 10 jours à partir de son émission. En cas de retard de paiement, le COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ se réserve le droit de bloquer toute livraison et commande en cours.
Tout paiement partiel fait de quelque manière que ce soit sur le montant d’une ou plusieurs de nos factures ou relevés, sera imputé d’abord et jusqu’à due concurrence sur la partie de notre créance la plus ancienne.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues par le COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ font l’objet d’une clause de réserve de propriété, la vente ne devenant parfaite et translative de propriété qu’après paiement intégral de la totalité du prix.
Conformément aux dispositions de l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, le COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ aura le droit de revendiquer la propriétés des marchandises vendues, dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement d’ouverture.

CONTESTATIONS
Tout différend sera soumis au tribunal de commerce de Perpignan.